Mon-Apport-Cession.Fr
by Norma Conseils
Mécanisme
Création d'une société Holding & Apport
Le chef d'entreprise ou le dirigeant-actionnaire, en concertation avec ses conseils (experts-comptables, avocats,...), doit s'interroger sur l'opportunité de créer une société holding avant la cession de sa société et d'apporter ses titres (en totalité ou en partie) à cette nouvelle structure. La plus-value se retrouve ainsi sous le régime du report d'imposition jusqu'à la cession des titres.
Vs
Cession des titres
/ Moins de 3 ans après l'apport :
L'imposition en report est due sauf si le holding réinvestit dans un délai de 2 ans au moins 60% du prix de cession dans des actifs éligibles. Le solde des capitaux peut bien entendu être réinvesti sans restriction.
/ Plus de 3 ans après l'apport :
Le report d'imposition n'est pas remis en cause sur la plus-value d'apport. Le holding peut réinvestir ses capitaux sans restriction (Contrat de capitalisation, immobilier, private equity...).
- 3 ans +
